Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1974, 89879)
| Date de Résolution | 23 octobre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE ;
VU LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE LE 7 JUIN 1960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE, EN DATE DU 10 AVRIL 1960, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 9 MAI 1958 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LE SIEUR X... HERMANN, DEMEURANT ..., A PARIS, 10EME, DU CHEF DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN STOCK DE MONTRES A TOULOUSE, EN 1944, A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 60.000 F EN VALEUR 1939 ET A DIT QU'IL AVAIT DROIT AU --- REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE 5 MARMOTTES ;
VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., HORLOGER, A DECLARE TROIS SINISTRES SUCCESSIFS OCCASIONNES PAR LA PERTE, PAR FAIT DE GUERRE, DE SES STOCKS D'HORLOGERIE SURVENUS RESPECTIVEMENT A CANDE, MAINE-ET-LOIRE EN 1941, A MARQUISE PAS-DE-CALAIS EN 1942, ET LORS DU BOMBARDEMENT DE TOULOUSE LE 22 MAI 1944 ; QUE LES DEUX PREMIERS SINISTRES ONT ETE INDEMNISES ; QUE LE TROISIEME SINISTRE A DONNE LIEU A LA SENTENCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A ALLOUE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 60.000 ANCIENS FRANCS EN VALEUR 1939 POUR LES STOCKS ET LUI A EN OUTRE RECONNU LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE CERTAINS MATERIELS ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LADITE COMMISSION A FAIT APPEL DE CETTE SENTENCE ; QUE, PAR LA VOIE D'UN APPEL INCIDENT, LES CONSORTS X... DEMANDENT UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS : CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DU SINISTRE DU 22 MAI 1944 EST CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT PAR...
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