Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1976, 99794)

Date de Résolution: 6 octobre 1976
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

44-02-02-01[1] Il résulte des dispositions des articles 14 et 31 du décret du 1er avril 1964 que, lorsqu'un établissement classé a fait l'objet d'une extension antérieurement à l'arrêté du préfet devant statuer sur la demande d'autorisation, cette demande doit obligatoirement être rejetée en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène. 01-02-07, 44-02-02-01[2], 54-07-02-02... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 6 DECEMBRE 1972 REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE PROCEDER A L'EXTENSION DE SA SALMONICULTURE A BUELLAS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE UN ELEVAGE DE TRUITES, ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 2E CLASSE EN VERTU DE LA RUBRIQUE 58-B-6E DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, A AGRANDI SON EXPLOITATION EN PORTANT DE 2 A 4 LE NOMBRE DES BASSINS DE PRODUCTION ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972, LE PREFET DE L'AIN A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ELEVAGE ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSTALLATION DE DEUX BASSINS SUPPLEMENTAIRES A CONSTITUE UNE EXTENSION ET NON PAS SEULEMENT UNE AMELIORATION DE CET ELEVAGE ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES DU DEPARTEMENT DE L'AIN QUE CES BASSINS ETAIENT MIS EN EAU ET CONTENAIENT DES TRUITES LE 11 AVRIL 1972, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE D'AUTORISATION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 "LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DEVANT STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN CAS DE RAPPORT DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENT D'HYGIENE" ; QUE, BIEN QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU SIEUR X... NE FUT RELATIVE QU'A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT EXISTANT, IL RESSORT DE...

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