Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1976, 95847)
| Date de Résolution | 20 octobre 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NON DATEE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES S'OPPOSANT, SUR INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU REMBOURSEMENT DES TAXES "B.A.P.S.A." ET "DE STOCKAGE" SUR LES BLES DENATURES OU INCORPORES APRES LE 10 FEVRIER 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 17 MAI 1974 REFUSANT DE REVENIR SUR LE REFUS DE REMBOURSEMENT DES TAXES "B.A.P.S.A." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 23 JANVIER 1974, LA PRIME DE DENATURATION POUR LE BLE TENDRE, VISEE A L'ARTICLE 4 ALINEA 1ER DU REGLEMENT N 172/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 27 JUIN 1967 RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE, A ETE "FIXEE A ZERO" A COMPTER DU 10 FEVRIER 1974 ; QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT ALORS DECIDE DE SUPPRIMER, A PARTIR DE LA MEME DATE, LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'ENCOURAGEMENT A LA DENATURATION DU BLE TENDRE QUI AVAIENT ETE EDICTEES SUR LE PLAN INTERNE ET QUI CONSISTAIENT DANS LE REMBOURSEMENT AUX "DENATURATEURS" ET "INCORPORATEURS" DE DEUX TAXES SPECIFIQUES AU BLE TENDRE, LA TAXE DE STOCKAGE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES B.A.P.S.A. INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE EST DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 MAI 1974, DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SYNDICAT REQUERANT AVANT L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESCRIT LE RETABLISSEMENT DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE POUR LES QUANTITES DE BLES DENATURES OU INCORPORES JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1973-1974 ; QU'AINSI, LES DECISIONS ATTAQUEES AYANT ETE RAPPORTEES, LA REQUETE EST...
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