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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1977, 00745)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 octobre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AU SIEUR Z... JEAN ET A LA DAME Z... RACHEL VEUVE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ET DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; çONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL RESSORT D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE LE MAIRE DE MEGEVE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE QUE LE MAIRE A DEMANDE, APRES AVOIR ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE LUI FUSSENT ADRESSES LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE DE PERMIS ET VISES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1970, APPLICABLE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES CONSORTS Z... AVAIENT DU DEPOSER UN DOSSIER COMPLET DE LEUR DEMANDE DE PERMIS A LA MAIRIE DE MEGEVE EN MEME TEMPS QU'ILS EN ADRESSAIENT DEUX AUTRES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET QU'IL N'EST PAS...

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