Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1980, 06157 à 06167)
| Date de Résolution | 3 octobre 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, SOUS LES NUMEROS 6.157, 6158 ET 6.159, LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR M. D... ANTOINE DEMEURANT ... A MUNDOLSHEIM BAS RHIN , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1977, MME HAGER B... DEMEURANT ... A HOENHEIM BAS RHIN , ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1977, MME F... DEMEURANT RESIDENCE 1 A VILLEBON SUR YVETTE A PALAISEAU ESSONNE , ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS DONT L'ACQUISITION ETAIT ENVISAGEE ENSEMBLE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU, SOUS LES NUMEROS 6.160, 6.161, 6.162, 6.163, 6.164, 6.165, 6.166 ET 6.167, LES REQUETES PRESENTEES PAR MME F..., DEMEURANT RESIDENCE 1 A VILLEBON SUR YVETTE A PALAISEAU ESSONNE , M. ET MME LOUIS X..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN M. ET MME ALOYSE C..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN M. ANTOINE Z..., DEMEURANT ... A GEISPOLSHEIM BAS RHIN M. ET MME G..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN , MME JOSEPHINE Y..., ... A HOENHEIM, MME HELENE X..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN , M. FRANCOIS D..., DEMEURANT ... A MUNDOLSHEIM BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS RHIN A AUTORISE M. SCHILLINGER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A OUVRIR UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A L'EMPLACEMENT DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N 6157 A 6159, DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE...
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