Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 octobre 1981, 12374)
| Date de Résolution | 2 octobre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... YVES ET AUTRES, UN ARRETE DU 14 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DU CONQUET Y... A ACCORDE A M. A... DE CONSTRUIRE UNE HABITATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 3° CONDAMNE LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE AUX DEPENS ;
VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DU CONQUET ; VU L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DU DEPARTEMENT DU
Y...
; VU LE DECRET DU N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU Y..., "SAUF DEROGATION, LES PORCHERIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPORTANT MOINS DE 400 PORCS ET MOINS DE 50 TRUIES-MERES NE DOIVENT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSTRUITES A MOINS DE 50 M DE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS..." ; QUE CES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LE TITRE III DU REGLEMENT, INTITULE "HYGIENE EN MILIEU RURAL", ET COMPRISES DANS UN ARTICLE CONSACRE AU "LOGEMENT DES ANIMAUX", ETABLISSENT A LA FOIS DES REGLES DE FOND ET DES REGLES DE PROCEDURE QUI SONT INDISSOCIABLES LES UNES DES AUTRES ET NE PEUVENT CONCERNER COMME L'INDIQUE LEUR LIBELLE, QUE LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION DELIVRE LE 14 AVRIL 1977 A M. Z... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INVOQUE PAR M. X... ET AUTRES N'AVAIT PAS ETE PUBLIE ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE A M. Z... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE...
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