Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1981, 18649)
| Date de Résolution | 9 octobre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE L'A RAYE DES CADRES DU CLERGE GUYANAIS ET D'AUTRE PART A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 400.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANT A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER UNE PROVISION QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 50.000 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 12 NOVEMBRE 1828 ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE DU 9 JUIN 1976 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT DISPOSE EN SON ARTICLE 43 DEUXIEME ALINEA : "DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE LOI SERA APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES" ; QUE SI UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1911, A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LADITE LOI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE EXTENSION EN GUYANE AVANT LA LOI DU 19 MARS 1946 ASSIMILANT CE TERRITOIRE AUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ; QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE QUI DISPOSAIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES LOIS ET DECRETS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LA FRANCE METROPOLITAINE FERONT L'OBJET DE DECRETS D'APPLICATION A CES NOUVEAUX DEPARTEMENTS", AUCUN DECRET N'A INTRODUIT LA LOI RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT EN GUYANE. QUE LE STATUT DES EGLISES DEMEURE REGI DANS CE DEPARTEMENT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1828 RELATIVE AU "GOUVERNEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE, LES...
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