Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1981, 21230 21122)
| Date de Résolution | 30 octobre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 21 230 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X..., COURTIER JURE D'ASSURANCES, DEMEURANT ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 21 122 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1979, ET PRESENTEE PAR M. X..., COURTIER JURE D'ASSURANCES, DEMEURANT ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1979, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, LE SECOND REJETANT UNE DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 MARS 1975 ; QUE, CES DEUX REQUETES PRESENTANT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES MENTIONS DU PREMIER DES DEUX JUGEMENTS SUSANALYSES, CE JUGEMENT A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES LITIGES RELATIFS A LA TAXE SUR LES SALAIRES SONT JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 170 DE CE DERNIER CODE, LE JUGEMENT EST PRONONCE EN SEANCE PUBLIQUE...
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