Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 16234)
| Date de Résolution | 10 octobre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la Compagnie générale de constructions téléphoniques C.G.C.T. tendant à :
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l'annulation du jugement du 20 décembre 1978, du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes du 30 mai 1978 déclarant infructueux l'appel d'offres lancé le 24 juin 1977, en vue de la restructuration du réseau téléphonique de cet établissement ;
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l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes en date du 30 mai 1978, ensemble la décision " unanime " de la commission d'appel d'offres et l'éventuelle délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional qui a conduit le directeur général à reprendre entièrement la procédure ;
Vu le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que la société requérante puisse réclamer au centre hospitalier de Rennes, par la voie d'un recours de plein contentieux, la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite du refus de cet établissement de passer avec elle un marché, à la suite de l'offre qu'elle avait présentée et qui avait été primitivement retenue, ne prive pas cette société du droit d'introduire devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir contre la décision qu'a prise le centre hospitalier régional de déclarer infructueux l'appel d'offres auquel elle avait soumissionné ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Rennes a, en invoquant l'existence d'une autre voie de recours, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Cons., d'autre part, que les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions de la Compagnie requérante dirigées contre la délibération du conseil d'administration de l'hôpital du 14 novembre 1977 et l'avis rendu par la commission d'appel d'offres le 8 mai 1978 ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes en date du 20 décembre 1978 doit dans son ensemble être annulé ;
Cons. que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la Compagnie générale de constructions téléphoniques devant le tribunal administratif de Rennes ;
Cons. qu'aux termes du dernier...
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