Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1986, 62718 62719 62893 63305)
| Date de Résolution | 3 octobre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 62 718 le 1er septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean B..., sénateur, ancien ministre,, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan 47490 , M. Jacques H..., sénateur, ancien ministre, demeurant à Villiers en Prayères 02160 , M. Etienne Y..., vice président du Sénat, demeurant ... 77140 , M. Michel Z..., sénateur, ancien ministre, demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , M. Paul C..., sénateur, demeurant à Droizy 02210 , Mme Brigitte D..., sénateur, demeurant ... d'Eylau à Paris 75116 , M. Max E..., sénateur, demeurant à Abbeville 80100 , M. Georges G..., sénateur, demeurant ... à Tulle 19000 , M. Raymond L..., sénateur, demeurant à Francescas, Nerac 47600 , M. Charles X..., sénateur, demeurant ... sur le Loir 41800 , M. Charles-Edmond F..., sénateur, demeurant à Villers Bocage 80260 , M. Victor J..., sénateur, demeurant ... à Nice 06000 , M. Paul I..., sénateur, demeurant Cros de Montvert à Laroquebrou 15150 et M. Abel K..., sénateur demeurant à Saing-Aignan 32290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ;
Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 62 719, présentés pour la Société "Verrerie, Cristallerie d'Arques J.G. A... et Compagnie", dont le siège est ... à Arques 62510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ;
Vu 3° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1984 sous le n° 62 893, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 1985, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, association dont le siège est ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ;
Vu sous le n° 63 305 4° l'ordonnance en date du 4 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. LOUBATIER, demeurant ... 92100 , enregistrée au greffe dudit tribunal le 26...
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