Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 octobre 1986, 46451)
| Date de Résolution | 8 octobre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est ... représenté par son administrateur unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des 8 avril, 24 juillet et 28 juillet 1981, déclarant caduque l'autorisation tacite acquise par le centre d'installer un tomographe axial transverse,
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annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réformes hospitalières ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE",
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les lettres en date des 8 avril, 24 et 28 juillet 1981, par lesquelles le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Côte-d'Azur-Corse a indiqué au Groupement d'intérêt économique requérant que, faute d'avoir mis en oeuvre dans un délai de deux ans le tomodensitographe dont l'installation avait fait l'objet d'une autorisation tacite, cette autorisation était devenue caduque, présentent le caractère de décisions faisant grief au groupement requérant ; que celui-ci était recevable à déférer ces décisions à la juridiction administrative ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif en date du 7 mai 1982 qui a rejeté comme non recevable la demande de ce groupement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE" devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu de l'article 31 de la même loi...
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