Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 octobre 1986, 35666)

Date de Résolution:22 octobre 1986
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01[2] Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences qui peuvent résulter des fautes éventuellement commises à cet égard. 01-07-03-01, 49-05-01-01[1... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 19 rue Bois des Cardinaux-Nersac à Roullet Saint-Estephe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 200 000 F de dommages-intérêts pour internement psychiatrique abusif de dix ans ;

2- lui accorde cette indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,

- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,

- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a été l'objet d'une décision d'internement d'office à compter du 29 septembre 1966 ; que, par un arrêté du 15 mars 1971, le Préfet de la Charente a mis fin à cet internement d'office ; que Mme X... est demeurée au centre psychothérapique de la Charente jusqu'au 20 juillet 1976 sous le régime du placement volontaire ; qu'elle demande réparation du préjudice que lui auraient causé l'internement d'office puis le placement volontaire qui lui ont été imposés ;

Considérant que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade mental, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien-fondé de ces décisions et les conséquences qui peuvent résulter des fautes éventuellement commises à cet égard ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande de Mme X..., tendant à la réparation du dommage que lui ont causé l'internement et le placement au motif que ces mesures n'étaient pas...

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