Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 46694)
| Date de Résolution | 31 octobre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
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la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, agissant par son président en exercice M. Z..., dûment habilité par le conseil d'administration, dont l'adresse est ... à Saint-Etienne 42000 ,
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Mlle Denyse Y...,
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M. Paul Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 par lequel a été approuvée la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE et autres,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de l'intervention de l'association "X... France" :
Considérant que l'association "X... France" a intérêt à ce que l'arrêté du 3 septembre 1982 approuvant la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens soit déclaré illégal ; qu'ainsi son intervention, qui n'est subordonnée à aucune condition de délai, est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 266 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des articles 20 et 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale "Les pharmaciens peuvent s'engager collectivement par une convention nationale, révisable annuellement, conclue entre l'une ou plusieurs de leurs organisations syndicales nationales les plus représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie, à faire bénéficier celle-ci d'une remise déterminée en tenant compte du chiffre des ventes de médicaments remboursables au titre des assurances maladie, maternité et accidents du travail... Cette convention, qui doit être conforme aux clauses d'une convention type fixée par décret, prévoit notamment le taux de la remise prévue au deuxième alinéa et les conditions auxquelles se trouve...
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