Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1987, 57895 58715 58760 58761 63579 87379)
| Date de Résolution | 16 octobre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1 sous le °n 57 895 la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu °2 sous le °n 58 715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret susvisé du 24 février 1984 ;
Vu °3 sous le °n 58 760, la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
°1 la CONFERENCE DES DOYENS DES FACULTES DE MEDECINE ET DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE MEDECINS dont le siège est à Tours 37032 , Faculté de Médecine, ..., prise en la personne de son Président en exercice, M. X... Gouaze, domicilié en cette qualité audit siège ;
°2 la CONFERENCE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est à Lyon 69003 , hôpital Edouard Herriot, Place Arsonval, prise en la personne de son Président en exercice, M. Y... Rochet, domicilié en cette qualité audit siège ;
°3 M. Y... Maurice TOGA, doyen de la faculté de médecine de Marseille, demeurant à ... ;
°4 M. Y... Claude BETOURNE, doyen de la faculté de médecine de Paris-Ouest, demeurant à ... et tendant à l'annulation du décret du 24 février 1984 susvisé ;
Vu °4 sous le °n 58 761 la requête enregistrée le 25 avril 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES A PLEIN TEMPS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, dont le siège est à ..., et tendant à l'annulation du décret du 24 février 1984 précité ;
Vu, °5 , sous le °n 63 579 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 octobre 1984 et le 25 février 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant au retrait et à l'annulation du décret du 24 février 1984 susvisé ;
Vu, °6 enregistrée le 29 avril 1984, sous le °n 87 379, la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation du décret du 24 février1984 précité ;
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