Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 octobre 1987, 74013)
| Date de Résolution | 21 octobre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours enregistré le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 décembre 1984 rejetant la demande de M. X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant étranger ;
2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 5 octobre 1938 ;
Vu les décrets des 12 novembre 1938 et 2 février 1939 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour annuler la décision du Préfet, Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 1984 rejetant la demande de M. X... tendant à l'attribution d'une carte de commerçant étranger, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 dispensant de la carte de commerçant les étrangers exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale et titulaires de la carte de résident instituée par ladite loi ; qu'il résulte du dossier que M. X... était, à la date de la décision préfectorale précitée, titulaire d'une carte de séjour temporaire mais non d'une carte de résident ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le motif précité pour annuler la décision du Préfet, Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers pris en application de la loi du 5 octobre 1938 accordant au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays, les étrangers qui...
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