Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 86050)
| Date de Résolution | 18 octobre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Moussa, demeurant à Hamjago commune de M'zamboro à Mayotte ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de M'zamboro qui lui a interdit de construire une case ;
-
) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 77-450 du 24 avril 1977 ;
Vu le décret du 17 novembre 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle concernant initialement la date de lecture du jugement attaqué, d'ailleurs rectifiée par un jugement rendu à la demande de M. X... Moussa lui-même, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant, en second lieu, que M. X... Moussa ne conteste pas qu'il n'avait aucun droit de propriété ni d'usage sur le terrain qui avait servi d'assiette à la case qu'il habitait avec sa famille et qui avait été complètement détruite au plus tard au mois d'avril 1984, terrain que la délibération du conseil municipal de M'zamboro (Mayotte) en date du 15 février 1985 a englobé dans la place publique située "sur la quartier dit Antanana" du village de Mamjago et délimitée par ladite délibération ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé, en l'absence de texte contraire applicable en ces matières et à cette date dans le territoire de Mayotte, à soutenir que le maire et le conseil municipal de M'zamboro auraient entendu opérer ainsi une délimitation du domaine public communal ou statuer sur des règles d'urbanisme ; qu'en revanche, ces autorités, se fondant sur les attributions respectives que leur conférait le code des...
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