Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 79718)
| Date de Résolution | 19 octobre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1986 et 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.I. "Mer et Silence", dont le siège est ... ; la S.C.I. "Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, son recours contre la décision du 25 février 1983 par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation de la contrainte en vertu de laquelle le trésorier principal de Nice, 1ère division, lui a, le 10 novembre 1982, notifié un commandement de payer la somme de 344 585 F ;
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) d'annuler la contrainte et la décision contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.C.I. "Mer et Silence" a, le 10 novembre 1982, reçu notification d'un commandement émis par le trésorier principal de Nice, 1ère division, en vue du paiement, en qualité de tiers détenteur, de la somme de 344 585 F correspondant au montant de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation dues par un architecte aux services duquel elle avait eu recours, M. X... ; que la société a contesté cet acte de poursuites en faisant valoir qu'elle n'était en rien débitrice de M. X... ;
Considérant que la contestation ainsi...
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