Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 6 octobre 2000, 221716)
| Date de Résolution | 6 octobre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE PEN, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes ;
Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ;
Vu le règlement du Parlement européen ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X... LE PEN,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : "L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret" ;
Considérant que M. LE PEN a été élu représentant au Parlement européen lors des élections du 13 juin 1999 ; que, par un arrêt en date du 23 novembre 1999, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt du 17 novembre 1998 de la cour d'appel de Versailles, dont ce pourvoi avait suspendu les effets, et qui l'avait condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 5 000 F et 3 000 F et à la peine d'inéligibilité prévue à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an ; que le décret attaqué en date du 31 mars 2000, qui a été signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres chargés de son exécution contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, a constaté que l'inéligibilité de M. LE PEN mettait fin...
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