Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 octobre 2000, 198205)
| Date de Résolution | 27 octobre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 7 juillet 1997 par laquelle la chambre de discipline auprès du conseil régional de Lille Nord-Pas-de-Calais a prononcé à son encontre la sanction du blâme avec inscription au dossier pour démarchage direct ou indirect de clientèle par voie de conférence à caractère publicitaire ;
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) de condamner le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau et de la SCP Piwnica, Molinié, avocats de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, qu'aux termes de l'article 56 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : "La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est exercée par le ministre de l'économie et des finances qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre." ; que, selon l'article 57 de la même ordonnance, le commissaire du gouvernement assiste aux séances de la chambre nationale de discipline et a le pouvoir de former devant le Conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline ; qu'il résulte de ces dispositions que, devant la chambre nationale de discipline, le commissaire du gouvernement a la qualité de partie à l'instance ; que, sauf à méconnaître le principe du contradictoire, cette qualité lui impose...
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