Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 octobre 2001, 223818)

Date de Résolution15 octobre 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;

Considérant que la...

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