Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 212677)

Date de Résolution:19 octobre 2001
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-04-05-01 Il appartient au juge du contrat, saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce la déchéance d'un contrat de concession, de vérifier si les conditions posées par le contrat pour le prononcé de la déchéance du concessionnaire sont remplies.

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN), dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix (09140) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN) demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Sieba, le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Toulouse prononçant la déchéance de la société Sieba de ses droits dans la concession pour l'exploitation des remontées mécaniques et l'opération d'urbanisation des sites de Prat-Matuou et de Guzet tels qu'ils résultent de la concession signée le 28 avril 1969 ;

  2. ) de condamner la société Sieba à lui verser la somme de 35 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes ;

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN) et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Sieba,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une convention en date du 28 avril 1969, le syndicat intercommunal d'Aulus-la-Trappe-Ustou et la commune d'Ustou ont concédé à la société d'équipements touristique Pippi frères l'exploitation des remontées mécaniques et l'opération d'urbanisation des sites de Prat-Mataou et de Guzet ; qu' afin de régler les difficultés survenues entre les autorités concédantes et la société concessionnaire, un protocole d'accord a été signé le 4 avril 1990 et a été annexé à l'avenant du 1er décembre 1990 à la convention de concession ; que, saisi d'une demande en ce sens présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN), qui s'était substitué au syndicat intercommunal d'Aulus-la-Trappe-Ustou, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé, par jugement en date du 13 février 1996, la déchéance du concessionnaire, la société industrielle d'exploitation du béton armé (Sieba) qui s'était substituée à la société d'équipements touristiques Pippi Frères ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE...

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