Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 24 octobre 2001, 227331)

Date de Résolution:24 octobre 2001
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-04-02, 46-01-01 Recours du gouvernement de la Polynésie française dirigé contre l'ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route et l'arrêté du 6 octobre 2000 par lequel le haut-commissaire de la République a promulgué cette ordonnance. Selon le dernier alinéa de l'article 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, "les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ... et harmoniser l'é... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le président du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler :

  1. ) l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route ;

  2. ) l'arrêté n° 486 DRCL du 6 octobre 2000 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a promulgué l'ordonnance du 22 septembre 2000 précitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 74 ;

Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes ;

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, au nombre desquels figure le code de la route ; que le gouvernement de la Polynésie française demande l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative de ce code, en tant qu'elle s'applique en Polynésie et de l'arrêté du 6 octobre 2000 du haut-commissaire en tant qu'il a promulgué cette ordonnance ;

Sur les fins de non recevoir opposées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer :

Considérant que si l'article 28 (11°) de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donne compétence au conseil des ministres pour décider d'intenter les actions devant les juridictions au nom du territoire, l'article 35 (3°) prévoit que le conseil des ministres peut déléguer ce pouvoir au président du gouvernement ; que par un arrêté du 30 mai 1996 il a été fait usage de cette faculté ; que le président du gouvernement a en outre par un arrêté du 24 décembre 1999 donné délégation au secrétaire...

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