Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 9 octobre 2002, 235856)
| Date de Résolution | 9 octobre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 11 juillet et 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., et M. Louis Y..., ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine, de la 3ème circonscription de l'Ain et de la 2ème circonscription des Hautes-Pyrénées en vue de l'organisation d'élections législatives partielles et à ce qu'il invoque l'urgence lors de la soumission au Conseil constitutionnel de la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale ;
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) d'enjoindre au Premier ministre de convoquer les électeurs dans ces circonscriptions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté la demande présentée par les requérants tendant à ce qu'il invoque l'urgence lors de la soumission au Conseil constitutionnel de la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale :
Considérant que le fait pour le Premier ministre de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient des dispositions de l'article 61 de la Constitution qui lui permettent d'invoquer l'urgence, lors de l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel, est indissociable de l'ensemble de la procédure législative ; qu'il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe par là même à la compétence de la juridiction administrative ;
Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté la demande présentée par les requérants tendant à ce qu'il convoque les électeurs de la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine, de la 3ème circonscription de l'Ain et de la 2ème circonscription des Hautes-Pyrénées en vue de l'organisation d'élections législatives partielles :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête...
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