Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 25 octobre 2002, 233551)
| Date de Résolution | 25 octobre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule pour excès de pouvoir la note SJ.98-049-B3 en date du 30 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion des frais de justice, en tant qu'elle précise que sont à la charge des seules personnes visées à l'article L. 76 du code des débits de boissons les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis par les autorités de police aux fins de procéder à leur examen ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les conclusions à fins d'annulation pour excès de pouvoir du recours formé par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS contre la note du 20 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative aux frais de justice et adressée aux présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, sont dirigées contre la réponse à la question Q 37 figurant au tableau annexé à la note et prévoyant que les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis pour examiner les personnes appréhendées en état d'ivresse sur la voie publique et placées en chambre de dégrisement en application de l'article L. 76 du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, sont à la charge de celles-ci ;
Considérant que si la note litigieuse a été publiée au bulletin officiel du ministère n° 69 concernant la période du 1er janvier au 31 mars 1998, cette publication n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard du Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'en est pas destinataire ; que, dès lors, la requête de...
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