Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 66644)
| Date de Résolution | 8 août 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en tant qu'il déclare cessibles au profit de l'Etat des parcelles appartenant à la ville de Paris et figurant au cadastre de la ville de Thiais sous les numéros B 181, B 197, B 249 et B 256 ;
- rejette la demande de sursis à exécution présentée par la ville de Paris devant le tribunal administratif ;
Vu 2°) sous le n° 75 766, le recours enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République du département du Val-de-Marne a déclaré cessibles au profit de l'Etat des parcelles situées à Thiais (Val-de-Marne) et appartenant à la ville de Paris ;
- rejette la demande de la ville de Paris ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours susvisés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une même décision ;
Considérant que si les parcelles B 181, 197, 249 et 256 sises sur le territoire de la commune de Thiais et appartenant à la ville de Paris, déclarées cessibles au profit de l'Etat pour une surface totale de 484 m2 par un arrêté de cessibilité du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 pris en application du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique "les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86...
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