Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 73563)

Date de Résolution 8 août 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1985 présenté par le ministre de l'agriculture ; le ministre de l'agriculture demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite refusant à M. Z... et autres, ex-agents du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA), le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ; ensemble la décision aux mêmes fins du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

  2. ) rejette les requêtes de M. Z... et autres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu les décrets n° 83-244, 83-245 et 83-246 du 18 mars 1983 ;

Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle A... de la Rochère et autres,

- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. André Z... et 13 autres agents non titulaires du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) ont demandé le 23 décembre 1983 au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie, des finances et du budget à bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ; qu'il n'a pas été répondu explicitement à ces demandes ;

Considérant que si les deux ministres sollicités n'étaient pas compétents pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis par M. Z... et autres, ces derniers n'étant pas agents de l'Etat mais d'un établissement public, il leur incombait de les transmettre au directeur du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles qui était seul compétent pour en connaître ; que dès lors les demandes adressées par M. Z... et autres au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des...

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