Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 septembre 1985, 44484 44485)

Date de Résolution27 septembre 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; la Convention de Genève ; le code des communes ; le code des douanes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant ... jonction ; . .

Cons. qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, 2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français. Toutefois, même en cas de production de ceux-ci, l'accès à ce territoire peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public, ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion. Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé ... " ; que le décret attaqué, en date du 27 mai 1982, pris pour l'application de l'article 5 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, définit, dans ses articles 1er à 9, les documents nécessaires pour l'entrée en France des étrangers bénéficiaires d'une dispense de visa qui déclarent vouloir effectuer en France un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois et précise, dans ses articles 10 à 12, quelles sont les autorités administratives compétentes pour prendre une décision refusant l'entrée d'un étranger sur le territoire français ;

Sur la légalité des dispositions contestées de l'article 2 du décret attaqué : " Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon le cas : ... 3. Pour une visite privée, un certificat d'hébergement signé par la personne qui accueille l'étranger. Ce certificat indique l'identité de l'auteur du certificat et son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire. Il précise les possibilités d'hébergement. Il...

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