Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1988, 45165 50740)
| Date de Résolution | 28 septembre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 45 165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré responsable, à concurrence de la moitié, des conséquences dommageables résultant de l'accident de voiture survenu à Mlle X... le 11 juillet 1979, alors qu'elle circulait dans la voiture de M. Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; l'a condamné à verser au propriétaire de la voiture une somme de 1 130 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1981 ; enfin a ordonné une expertise sur les préjudices corporel, esthétique et d'agrément subis par la victime ;
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) rejette la demande présentée pour Mlle X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu 2°) sous le n° 50 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 29 155,83 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 96 688,34 F en réparation de la moitié des conséquences dommageables résultant de l'accident de voiture survenu à Mlle X... le 11 juillet 1979 alors qu'elle circulait dans la voiture de M. Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ;
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) rejette la demande présentée pour Mlle X..., pour M. Y... et pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de Me Coutard, avocat de M. Y... et Mlle X...,
- les conclusions de...
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