Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 septembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 septembre 1998, 120378)

Date de Résolution18 septembre 1998
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Demesa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société Demesa demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs de certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun" concernant les sels et chlorure de potassium compris sous les rubriques tarifaires 3.104.10 00, 3.104.20.50 et 3.104.20.90 et originaires d'URSS est suspendue jusqu'au 31 décembre 1990, dans les conditions prévues par la décision de la Commission des Communautés européennes du 27 juillet 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique ;

Vu le règlement intérieur de la Commission des communautés européennes du 23 juillet 1975 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la société Demesa et de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 115 du traité instituant la Communauté économique européenne : "Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale prises, en conformité avec le présent traité, par tout Etat membre, ne soit empêchée par des détournements de trafic ou lorsque des disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs Etats, la Commission recommande les méthodes par lesquelles les autres Etats membres apportent la coopération nécessaire. A défaut, elle autorise les Etats membres à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle définit les conditions et modalités ..." ; que, par une décision du 27 juillet 1990, prise sur le fondement de cet article, la Commission des Communautés européennes a autorisé la République Française à exclure du traitement communautaire, jusqu'au 31 décembre 1990, les sels et chlorure de...

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