Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/06/2013, 355791)
| Date de Résolution | 10 juin 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 355791, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Achères, Courdimanche, Boisemont, Cergy et Jouy-le-Moutier, représentées par leur maire en exercice, et pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son président, dont le siège est situé à l'hôtel d'agglomération, parvis de la préfecture, BP 80309, à Cergy-Pontoise Cedex (95027) ; la commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 355811, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines, représentée par son président, dont le siège est situé 1, rue de Cutesson, ZA Bel Air, à Rambouillet (78500) ; la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 355820, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie d'Avrainville, à Avrainville (91630) et par M. D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M. C...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°, sous le n° 355821, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie d'Avrainville, à Avrainville (91630) et par M. D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M. C...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et à M. C...;
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Vu 5°, sous le n° 355822, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°, sous le n° 355823, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 7°, sous le n° 355824, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA), représenté par son président en exercice, dont le siège est situé Maison de Quartier du Vieux Conflans, 4 place de l'Eglise, à Conflans-Sainte-Honorine (78700), et par M. I...H..., demeurant ... ; le CIRENA et M. H...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 8°, sous le n° 355825, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA), représenté par son président en exercice, dont le siège est situé Maison de Quartier du Vieux Conflans, 4 place de l'Eglise, à Conflans-Sainte-Honorine (78700), et par M. I...H..., demeurant ... ; le CIRENA et M. H...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 9°, sous le n° 355826, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), représentée par son président exercice, dont le siège est à la Mairie d'Epiais-Rhus (95810), et par M. J...B..., demeurant au ... ; l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et M. B...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 10°, sous le n° 355827, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), représentée par son président exercice, dont le siège est à la Mairie d'Epiais-Rhus (95810), et par M. J...B..., demeurant au ... ; l'association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et M. B...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1129654A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 11°, sous le n° 355830, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 12°, sous le n° 355923, l'ordonnance n° 1122995 du 13 janvier 2012 enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA) ;
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA), représentée par son président en exercice, dont le siège est au 1 rue aux Fourmies, à Beauvais (60000) et par M. L...G..., demeurant ... ; l'association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé et M. G...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 13°, sous le n° 359282, la requête enregistrée le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Opposition aux...
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