Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/01/2014, 357515)
| Date de Résolution | 20 janvier 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2011 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine qui a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle du 20 octobre 2010, maintenant l'inscription au tableau de l'ordre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue Saint Dizier, ainsi que de ces décisions ;
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) d'ordonner la radiation du tableau de l'ordre de la SELARL de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue Saint Dizier ;
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) de mettre à la charge de la SELARL de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue Saint Dizier la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.A..., à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SELARL de radiologie et d'imagerie médicale et la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
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Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 4113-4 et R. 4113-23 du code de la santé publique, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue Saint Dizier, qui exerce à Nancy, a soumis le 20 octobre 2010 au conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, selon la procédure d'inscription au tableau de l'ordre, une modification de ses statuts pour exercer dans deux lieux distincts supplémentaires ; que cette modification statutaire a été approuvée par décision du conseil départemental du même jour ; que M.A..., qui exerce la radiologie à Neuves-Maisons, dans le même département, a formé contre cette décision des recours...
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