Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2014 (cas Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 362785, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 avril 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 362785, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D... K..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002107 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le maintenir en activité, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 10 février 2010 et, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité ;
Vu 2°, sous le n° 362787, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00014 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. P... R..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002035 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 mars 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et, d'autre part, de la décision du 12 août 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer le radiant des cadres, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 2 mars 2010, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité et, en quatrième lieu, rejeté le surplus des conclusions de M. R... ;
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Vu 3°, sous le n° 362806, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA01087 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. Q... N..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1005327 du 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le maintenir en activité, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 23 juin 2010 et, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité ;
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Vu 4°, sous le n° 362811, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00065 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. A... I..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002143 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le maintenir en activité, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 2 mars 2010 et, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité ;
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Vu 5°, sous le n° 362813, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10MA04633 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. B... F..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002833 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le maintenir en activité, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 25 mars 2010 et, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité ;
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Vu 6°, sous le n° 362815, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00073 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. J... M..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002109 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le maintenir en activité, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 10 février 2010 et, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité ;
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Vu 7°, sous le n° 362817, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00416 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. G... E..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1005783 du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d'âge de 57 ans et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le maintenir en activité, en deuxième lieu, annulé la décision litigieuse du 7 juillet 2010 et, en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer sa demande de maintien en activité ;
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Vu 8°, sous le n° 362829, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de...
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