Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2014 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/01/2014, 352710, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution17 janvier 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0912433/5-2, 0912521/5-2 du 21 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension n° B09033623 C du 2 juin 2009 du ministre chargé du budget en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et la décision du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au même ministre de réexaminer sa situation et de lui délivrer un nouveau titre de pension en application des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., qui occupait les fonctions de brigadier-chef dans la police nationale, a été victime le 2 novembre 2004 d'un accident de la circulation alors qu'il avait quitté son service ; que la blessure causée par l'accident a, pour l'application du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, été reconnue imputable au service, par un arrêté du 14 mars 2005 du préfet de police ; qu'après un congé maladie de longue durée, M. A...a été admis, par un arrêté du 18 juillet 2008 du préfet de police, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2008 ; que, par un arrêté de concession du 2 juin 2009, le ministre chargé du budget a estimé que l'invalidité dont souffrait M. A...n'était pas imputable au service et que sa pension devait par conséquent être liquidée en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par un jugement du 21 juillet 2011, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris...

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