Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/10/2013, 349099)
| Date de Résolution | 1 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 08PA02256 du 28 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0602646 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 9 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière a prononcé la résiliation de deux conventions signées les 10 juin et 26 juin 1986, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité dont le montant serait déterminé après expertise ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Espace Habitat Construction et à la SCP Boutet, avocat de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ;
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Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que le contrat par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police, aux droits de laquelle est venue la société Espace Habitat Construction, sur un terrain communal, devait être regardé comme un contrat administratif, au motif qu'il comportait une clause soumettant la cession de ces droits à un agrément de la commune et qu'une telle clause avait " pour objet de conférer à la commune des droits et de mettre à la charge de sa cocontractante des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales " et devait donc être regardée comme exorbitante du droit commun ; qu'en retenant un tel motif, elle a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, annulé ;
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce...
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