Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/10/2013, 351982)
| Date de Résolution | 1 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée par son président directeur général ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10VE01416 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 février 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles la Compagnie immobilière de France a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, et d'autre part, à titre subsidiaire, à la réduction des bases d'imposition à hauteur de 12 951 053 euros, 6 904 479 euros, 32 412 378 euros, 31 750 629 euros et 31 738 541 euros respectivement au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 11et 25 septembre 2013, présentée pour la société BNP Paribas ;
Vu la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la Societe BNP Paribas ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Compagnie Immobilière de France (CIF), qui a pour activité la location d'immeubles aux sociétés filiales du groupe fiscal intégré BNP Paribas auquel elle appartient, a acquis le 21 juin 2002, auprès d'une société française, un immeuble situé à Londres ; que cette acquisition a été financée, d'une part, par une augmentation de capital accompagnée d'un contrat d'échange de devises ( ou " swap ") souscrit avec la SA BNP...
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