Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 355289)
| Date de Résolution | 7 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100802-1100867 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, d'une part, la décision du 25 janvier 2011 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande présentée par Mme B...A...tendant à sa réintégration au sein du centre hospitalier de Ploërmel et, d'autre part, l'arrêté du 22 février 2011 prononçant le maintien de Mme A...en position de disponibilité pour convenances personnelles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeA... ;
-
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a placé MmeA..., directrice adjointe au centre hospitalier de Ploërmel, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an ; que, par un arrêté du 22 mars 2010, la directrice générale a maintenu l'intéressée dans cette position à compter du 1er janvier 2010 et pour la même durée ; que, par une lettre du 25 mai 2010, Mme A... a demandé à être réintégrée dès le 1er août 2010 ; qu'en l'absence de réponse, elle a demandé par lettre du 16 septembre 2010, à être réintégrée au 1er janvier 2011 ; qu'elle s'est portée candidate à un poste au centre hospitalier de Ploërmel ; que, par une lettre du 25 janvier 2011, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a informée de l'impossibilité de la réintégrer dans cet établissement, faute de poste vacant, puis par une décision du 22 février 2011, l'a maintenue en disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'à sa réintégration ; que, par un jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 25 janvier et 22 février 2011 mentionnées ci-dessus ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la...
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