Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365278)
| Date de Résolution | 6 novembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 1105411 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. B... A..., d'une part, annulé la décision du 26 septembre 2011 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de modifier dans un délai de deux mois les conditions dans lesquelles la pension de M. A...lui avait été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension en retenant pour son calcul l'indice de rémunération qu'il détenait au 1er juillet 2011 ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005, modifié par le décret n° 2011-295 du 21 mars 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...;
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective (...) " ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a occupé l'emploi de responsable d'unité locale de police, à l'unique échelon alors prévu par le décret du 22 décembre 2005 instituant de tels emplois, du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011 ; qu'à cette date, cet échelon unique a été supprimé par le décret du 21 mars 2011 et remplacé par le "...
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