Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 359501)
| Date de Résolution | 6 novembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n°1100930 et 1101421 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2010 du directeur du centre hospitalier de Nevers refusant de modifier ses plannings de travail des mois d'août et septembre 2010 et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce refus, d'autre part, à l'annulation de la décision du 23 mars 2011 du directeur du centre hospitalier refusant de modifier sa fiche de notation pour 2010 et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de reprendre une décision concernant sa situation dans un délai de deux semaines à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
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) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du centre hospitalier de Nevers ;
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Considérant que, par une décision du 26 août 2010, le directeur du centre hospitalier de Nevers a rejeté une demande de M.A..., ouvrier professionnel qualifié, tendant à la modification de ses plannings de travail pour les mois d'août et septembre 2010 ; que, par une décision du 23 mars 2011, il a rejeté une demande de M. A...tendant à la modification de sa notation pour 2010 ; que l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ces deux décisions et de condamner le centre hospitalier de Nevers à réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la première ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du...
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