Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 363247)
| Date de Résolution | 30 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication, dont le siège est 68, boulevard Saint-Marcel à Paris (75005) ; l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication demande au Conseil d'Etat :
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) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 en tant qu'il concerne la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux dirigé contre ces dispositions et, à titre subsidiaire, avant dire droit sur les conclusions de sa requête, de saisir l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, afin qu'elle examine la situation du secteur de l'imprimerie ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
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Considérant que le décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse a réformé les modalités d'attribution des aides à la presse, en premier lieu, en créant, à la place du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, un fonds stratégique pour le développement de la presse comportant trois sections chargées de financer, pour la première, des projets de mutation et de modernisation industrielles bénéficiant à des agences de presse ou à des entreprises de presse éditrices de publications imprimées quotidiennes ou assimilées, pour la deuxième, des projets de développement et d'innovation technologiques des services de presse en ligne et, pour la troisième, des actions innovantes en vue de développer le lectorat des titres ou services de presse en ligne éligibles à l'une ou l'autre...
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