Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2013, 352955)
| Date de Résolution | 19 novembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et M. et Mme B...A..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10NT00327 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête d'appel contre le jugement n° 034581 et 042974 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à ce que la commune d'Etables-sur-Mer soit déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. C... A...le 24 juillet 1999 et soit condamnée, à titre de provision, au paiement à ce dernier de la somme de 100 000 euros et à ses parents de la somme de 15 000 euros et, en second lieu, à ce qu'il soit ordonné une expertise afin de déterminer l'ensemble des préjudices que M. C... A...a subis ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
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) de mettre à la charge de la commune d'Etables-sur-Mer le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la commune d'Etables-sur-Mer ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. C...A..., de M. B...A...et de Mme D...A...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Etables-sur-Mer ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... A...a été victime, le 24 juillet 1999, d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune d'Etables-sur-Mer sur la plage des Gobelins ; qu'à la suite de cet accident, M. C... A..., ses parents, M. et MmeA..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont engagé une action en responsabilité contre la commune ; que, par jugement du 15 mars 2007, le tribunal administratif de Rennes a...
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