Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2013, 354575)

Date de Résolution24 avril 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 10PA04670 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 0919814/3-1 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté présentée devant le tribunal administratif de Paris ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Célice-Blancpain-Soltner, son avocat, de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.A...,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de police, par arrêté du 13 novembre 2009, a refusé de délivrer, à M. B...A..., fils du consul de Tunisie alors en poste à Paris, un titre de séjour " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Paris, en se fondant sur les stipulations de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, a annulé cet arrêté ; que, par un arrêt du 4 juillet 2011, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de...

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