Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2013, 351460)
| Date de Résolution | 24 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2011 et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10VE01299 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0809315 du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui opposant une décision de refus du maintien de son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA...,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., ressortissante roumaine, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2008 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
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