Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/04/2013, 349212)
| Date de Résolution | 22 avril 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09LY01613 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0800633 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 28 hectares 52 ares 95 centiares situées sur le territoire des communes de Romagnat, Le Crest et Chanonat ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M.B...,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M.B... ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé le 14 septembre 2007 au préfet du Puy-de-Dôme l'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées sur le territoire des communes de Romagnat, Le Crest et Chanonat ; qu'il a été informé par une lettre du 22 novembre 2007 que le délai d'instruction de cette demande était porté de quatre à six mois afin de permettre à la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'examiner des demandes concurrentes portant sur les mêmes terres ; qu'au vu de l'avis émis par cette commission le 22 janvier 2008, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de M. B...par un arrêté du 5 février 2008, au motif que les demandes concurrentes de la sienne étaient prioritaires au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que M. B...a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté cette demande par un jugement du 23 avril 2009, confirmé par un arrêt du 17 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, contre lequel M. B...se...
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