Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 355509)

Date de Résolution:26 avril 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égar... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 10BX01913 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de la présidente de la communauté d'agglomération refusant de renouveler son contrat de chargé de mission informatique et condamné la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice causé par le non renouvellement de son contrat, n'a condamné la communauté d'agglomération à lui verser que la somme de 2 500 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

  3. ) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B...A...et de Me Balat, avocat de la Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B...A...et à Me Balat, avocat de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de trois ans prenant effet à compter du 1er février 2003, renouvelé pour la même durée à compter du 1er février 2006, M. B... A...a été recruté par la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées en qualité de chargé de mission informatique pour piloter le projet " Pau Broadband Country " d'extension du réseau à très haut débit sur le territoire de l'agglomération ; que, par décision du 21 octobre 2008, confirmée sur recours gracieux le 23 décembre 2008, la présidente de la communauté d'agglomération lui a indiqué que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 janvier 2009 ; que M. A...

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