Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576)

Date de Résolution29 avril 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA00540 du 12 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602264 du 28 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, a rejeté le surplus de ses conclusions ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. A... ;

Vu la Constitution, notamment son préambule ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ;

Vu la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 eptembre 1966 ;

Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;

Vu la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. A... ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A... ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ; qu'il a souscrit, avant son départ de France, une déclaration en vue de déterminer la plus-value latente correspondant aux participations supérieures à 25 % qu'il détenait et a, en application de l'article 167 bis du code général des impôts, obtenu un sursis de paiement avant de céder ses titres en 2005 et de demander le dégrèvement des impositions auxquelles il a été assujetti ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;

    Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

  2. Considérant que si M. A... soutient que l'arrêt de la cour a été rendu aux termes d'une procédure irrégulière, faute pour cette dernière de lui avoir communiqué le mémoire de l'administration adressé par télécopie le 27 mai 2011 et enregistré le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT