Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357372)

Date de Résolution29 avril 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 357372, l'ordonnance n° 1202894/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT) ;

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 016-01 du 16 janvier 2012 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau national de La Poste ;

  2. ) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°), sous le n° 357418, l'ordonnance n° 1202892/5-2 du 27 février 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (Fédération SUD-PTT) ;

    Vu la requête, enregistrée le 11 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; la fédération SUD-PTT demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 320-86 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur général adjoint du groupe La Poste a fixé la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau du métier services...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT