Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 359592)
| Date de Résolution | 22 mai 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 359592, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Hermaux, représentée par son maire ; la commune des Hermaux demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10MA02141 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête présentée par M. B... A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0801531 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 2008 par laquelle le maire des Hermaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1994 fixant les règles d'attribution des terrains communaux à vocation agricole, deuxièmement, annulé la décision du maire du 4 mars 2008 et, troisièmement, enjoint au conseil municipal d'abroger sa délibération du 14 janvier 1994, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;
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) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 359593, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Hermaux, représentée par son maire ; la commune des Hermaux demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10MA02255 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête présentée par M. B... A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0702525-0703671-0800414 du tribunal administratif de Nîmes du 5 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'attribution du lot n° 9 des biens communaux à vocation agricole et, d'autre part, annulé cette délibération ;
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) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 10 juin 1793 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe...
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