Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2013 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 334251)
| Date de Résolution | 3 juin 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 334251, l'ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est au hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1 à Aups (83630) ;
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ; l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2009-1955 du préfet du Var et du préfet des Alpes de Haute Provence en date du 24 septembre 2009 portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur la retenue de Fontaine-l'Evêque, barrage de Sainte-Croix du Verdon (dit lac de Sainte-Croix) ;
-
) d'enjoindre aux préfets de prendre toutes les mesures règlementaires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, la préservation des milieux naturels, de la faune, de la flore, des vestiges archéologiques et de la biodiversité de ces milieux en interdisant la remontée des Gorges du Verdon par toutes embarcations nautiques ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 334483, l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est au hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1 à Aups (83630) ;
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présentée par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ; l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2009-1955 du préfet du Var et du préfet des Alpes de Haute Provence en date du 24 septembre 2009 portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur la retenue de Fontaine-l'Evêque, barrage de Sainte-Croix du Verdon (dit lac de Sainte Croix) ;
-
) d'enjoindre aux préfets de prendre toutes les mesures règlementaires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, la préservation des milieux naturels, de la faune, de la flore, des vestiges archéologiques et de la biodiversité de ces milieux en interdisant la remontée des Gorges du Verdon par toutes embarcations nautiques ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 avril 2013, présentée par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI