Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397)

Date de Résolution:10 juillet 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

51-005 1) Il résulte des dispositions des articles L. 36-13 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP peut décider, sur la base d'une décision motivée, de recueillir auprès des exploitants de réseaux de communications électroniques ou des personnes fournissant des services de communications électroniques les informations nécessaires pour s'assurer du respect... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°, sous le n° 360397, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ATetT Global Network Services France SAS, dont le siège est Tour Egée, 9-11 allée de l'Arche à Courbevoie (92400), représentée par son président en exercice, et pour ATetT Global Network Services LLC, dont le siège est One ATetT Way à Bedminster NJ 07921 (Etats-Unis) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 360398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Verizon France, dont le siège est Tour Franklin, La Défense 8 100-101 terrasse Boieldieu à Puteaux (92800), représentée par son président en exercice, et pour MCI Communications Services, dont le siège est One Verizon Way, Basking Ridge NJ 07920 (Etats-Unis) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données ;

  4. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour ATetT Global Network Services France SAS et pour ATetT Global Network Services LLC ;

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Verizon France et pour MCI Communications Services ;

    Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ;

    Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ;

    Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

    Vu le code des postes et des communications électroniques ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

    - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat des sociétés ATetT Global Network Services France SAS, ATetT Global Network Services France LLC, Verizon France et MCI Communications services ;

    1. Considérant que les requêtes des sociétés ATetT Global Network Services France SAS, ATetT Global Network Services LLC, Verizon France et MCI Communications Services sont dirigées contre la même décision n° 2012-0366 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 29 mars 2012 relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par...

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