Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 354103)
| Date de Résolution | 17 juillet 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 354103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 354104, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 354196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est 120-122, rue Réaumur à Paris (75002) ; le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°, sous le n° 354269, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2011 et le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association nationale française de patients pour la défense de la chiropratique, dont le siège est 47, avenue Saint-Pol à Reims (51100) ; l'association nationale française de patients pour la défense de la chiropratique demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°, sous le n° 354270, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2011 et le 21 février 2012 au secrétariat du...
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